Arrivée, départ et changement de situation
Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (LCH) et à son Règlement d’application (RLCH), les nouveaux habitants ont un délai de 8 jours pour annoncer leur arrivée dans la commune. Les départs et changements de situation sont à communiquer au Contrôle des habitants dans le même délai.
Les logeurs, gérants et propriétaires d’immeubles ont l’obligation d’annoncer au Contrôle des habitants chaque entrée et sortie de leurs locataires au moyen des formulaires officiels. Cela ne dispense pas l’habitant de s’annoncer personnellement.
L’habitant non détenteur du bail doit se munir d’une déclaration du logeur l’autorisant à prendre domicile chez lui.
Loi sur le contrôle des habitants (LCH) et son Règlement d’application (RLCH)
Formulaire d’arrivée dans la commune
Formulaire de départ de la commune
Formulaire de changement d’adresse à l’intérieur de la commune
Formulaire pour les gérances, régies immobilières et propriétaires
Formulaire de déclaration du logeur
Règlement communal relatif à la perception des émoluments
Le Contrôle des habitants est à disposition pour tout renseignement complémentaire.
Les nouveaux habitants doivent impérativement se présenter à l’administration communale pour annoncer leur arrivée, munis du contrat de bail à loyer, ou de l’acte d’achat/de vente, ou de la déclaration du logeur.
Un émolument vous sera demandé (paiement cash ou par carte) ; le montant varie en fonction de la situation.
Personnes de nationalité suisse:
Personnes de nationalité étrangère:
Couples mariés avec ou sans enfants:
Pour les enfants dont les parents ne sont pas mariés: fournir un acte de naissance.
D’autres documents pourront être demandés en fonction de votre situation.
Selon la loi, « La déclaration du conjoint ou du partenaire enregistré et du titulaire de l’autorité parentale vaut pour l’autre conjoint ou partenaire et pour les enfants mineurs, aussi longtemps que ces personnes font ménage commun ».
Les documents présentés doivent être valables et actualisés si nécessaire en fonction de l’état civil des personnes annonçant leur arrivée.
Le changement d’adresse doit aussi être annoncé :
Site de l’Etat de Vaud – Contrôle des habitants
Site du Service de la population (SPOP)
Site de la Confédération du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM)
Site recensant les sites internet des autorités suisses
Les personnes souhaitant séjourner à Grandson tout en conservant leur domicile principal dans une autre commune doivent présenter une attestation d’établissement délivrée par la commune de domicile principal.
Ce document a une validité d’une année et devra être renouvelé si le séjour se poursuit.
D’autres documents pourront être demandés en fonction de votre situation.
Un émolument vous sera demandé (paiement cash ou par carte).
Formulaire d’arrivée dans la commune
Les personnes souhaitant passer de résidence secondaire en résidence principale doivent effectuer les mêmes démarches que pour une arrivée en résidence principale.
En revanche, les personnes souhaitant passer de résidence principale en résidence secondaire doivent se présenter à l’administration communale ou envoyer un courrier postal (rue Basse 57) ou un courrier électronique en précisant :
Il faudra également fournir une attestation d’établissement délivrée par la nouvelle commune de domicile principal.
D’autres documents pourront être demandés en fonction de votre situation.
Un émolument pourra être demandé (paiement cash ou par carte).
Formulaire d’arrivée dans la commune
Les personnes déménageant au sein de la commune (de Grandson à Grandson) doivent en informer l’administration communale, soit en se présentant au guichet, soit en adressant un courrier mentionnant :
D’autres documents ainsi qu’un émolument (paiement cash ou par carte) pourront être demandés en fonction de votre situation.
Formulaire de changement d’adresse à l’intérieur de la commune
En fonction de votre situation, l’administration communale vous contactera si votre passage au guichet est nécessaire.
Les personnes quittant Grandson doivent informer l’administration communale, soit en se présentant au guichet, soit en adressant un courrier postal (rue Basse 57) ou un courriel mentionnant :
D’autres documents et un passage au guichet pourront être demandés en fonction de votre situation.
Les personnes quittant la Suisse doivent effectuer leur annonce de départ au guichet du Contrôle des habitants, munies d’une pièce d’identité valable.