Tout arbre dont le tronc est d’un diamètre supérieur à 25 cm, mesuré à 1 m du sol, les haies vives, les cordons boisés et les boqueteaux sont considérés comme un patrimoine à protéger (art. 9 à 21 du règlement d’application du 22.03.1989 de la Loi sur la Protection de la Nature des Monuments et des Sites). Les arbres fruitiers ne sont pas concernés.
Documents à joindre obligatoirement à la demande
La demande complète est à retourner à l’adresse suivante:
Administration communale • Rue Basse 57 • case postale 23 • 1422 Grandson
