Demande de permis de construire / Travaux avec dispense d’enquête


Autorisation communale pour projets de minime importance selon les art. 111 LATC et 72 RLATC. Travaux ou constructions dispensés d’enquête publique et ne nécessitant pas d’autorisation cantonale.

Documents à joindre obligatoirement à la demande

  • 1 x Formulaire de demande de permis de construire avec dispense d’enquête, avec signatures des voisins directs.
  • 3 x Extrait cadastral avec la position des travaux envisagés et les distances aux limites de propriété.
  • 3 x Plans, coupes, élévations, photos, esquisses avec cotes nécessaires à la bonne compréhension des travaux envisagés.

La demande complète est à retourner à l’adresse suivante:
Administration communale • Rue Basse 57 • case postale 23 • 1422 Grandson

    Formulaire “Demande de permis de construire avec dispense d’enquête”