Demande de permis de construire / Travaux avec dispense d’enquête

Documents à joindre obligatoirement à la demande

• 1 x Formulaire de demande de permis de construire avec dispense d’enquête, avec signatures des voisins directs.
• 3 x Extrait cadastral avec la position des travaux envisagés et les distances aux limites de propriété.
• 3 x Plans, coupes, élévations, photos, esquisses avec cotes nécessaires à la bonne compréhension des travaux envisagés.

La demande complète est à retourner à l’adresse suivante:
Administration communale • Rue Basse 57 • case postale 23 • 1422 Grandson

    Formulaire « Demande de permis de construire avec dispense d’enquête »