Décret sur l’assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques (DACCE)


Dans le cadre du Décret sur l’assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques, entré en vigueur en janvier 2025, tout propriétaire est tenu d’annoncer ses installations de chauffage et/ou de chauffe-eau électriques d’ici au 30 juin 2025. A la suite de cette déclaration, le service cantonal compétent (DGE-DIREN) entamera un dialogue avec les propriétaires concernés, en tenant compte des spécificités de chaque situation.

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