Occupation du domaine public


Préalablement à toute occupation du domaine public ou travaux de fouilles, une demande doit être remplie et parvenir à l'administration communale au minimum 48 heures avant le début de l'occupation.

 

- Formulaire de demande d'occupation du domaine public 


- Règlement sur les émoluments et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions