Police des constructions


La police des constructions est réglementé par les articles 103 à 123 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) et 68 à 75 du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RATC).

L'article 103 LATC stipule: Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé.
 
Une aide au travail sous la forme d'une brochure explicative des types de procédure a été éditée par le bureau technique, celui-ci se tient à votre disposition afin d'analyser votre projet et déterminer avec vous la procédure adéquate à suivre.

La police des constructions s'occupe du suivi et du contrôle des projets de constructions d'un point de vue administratif et technique, de l'élaboration du dossier jusqu'à la délivrance du permis d'habiter ainsi que du suivi de la construction concernant les questions de salubrité et de sécurité.

Il s'agit entre autre de renseigner les mandataires sur les lois et règlements en vigueur, de contrôler les dossiers déposés en vue de l'obtention d'un permis de construire, d'assurer le suivi lors de la construction, de veiller au respect des normes de sécurité et de prévention des incendies. 
 

Liens

- Enquêtes au pilier public (cocher la case seulement les enquêtes en cours)
- Règlement Police des constructions
- Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)
- Règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RATC)
- Brochure explicative des types de procédure
- Formulaire "demande de permis de construire avec dispense d'enquête"