Autres formalités

Modification d'état civil

 

Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, les habitants ont un délai de 8 jours pour annoncer toute modification d'état civil (mariage, divorce, naissance, changement de nom, veuvage, etc.).

Pour les personnes étrangères, il est nécessaire de se présenter à nos guichets avec le permis de séjour ou d'établissement afin qu'il soit actualisé. Il est conseillé de nous contacter afin de s'assurer que le changement nous a bien été indiqué par l'état civil (cela peut prendre un peu de temps).  

Pour les personnes en résidence secondaire, il est nécessaire de se présenter à nos guichets munis des documents d'état civil suivants, selon le changement établi :
- certificat de famille valable (mentionnant la dernière modification d'état civil),
- acte de mariage,
- jugement de divorce définitif et exécutoire,
- acte de naissance ou acte de décès,
- décret de naturalisation,
- déclaration de changement de nom, etc.

En raison des situations multiples et diverses et afin d'obtenir des renseignements en fonction de votre situation personnelle, nous vous invitons à nous contacter préalablement. Cette façon de procéder nous permettra de vous renseigner sur la nature des documents à fournir, de manière à ce que vous ne vous déplaciez qu'une seule fois.

Pour plus d'informations

 

Délivrance d'attestations, de certificats de vie

 

Le contrôle des habitants délivre les attestations de résidence, de séjour, d'établissement ou de vie.
Se présenter au guichet muni d'une pièce d'identité.

Emolument communal

- attestation de résidence / séjour
- attestation d'établissement
- déclaration de vie
Fr. 10.-
Fr. 10.-
Fr.   0.-

 

Demande de renseignements

 

Le contrôle des habitants est autorisé à renseigner les particuliers sur l'état civil, la date de naissance, l'adresse, les dates d'arrivée et de départ, le précédent lieu de séjour et la destination d'une personne nommément désignée.

-se présenter au guichet muni d'une pièce de légitimation

-envoyer une demande écrite accompagnée du motif de la demande, d'une enveloppe-réponse affranchie et du récépissé postal du montant versé d'avance sur le CCP 10-422-5.

- demande de renseignements complète
- demande avec recherche aux archives
Fr. 10.-
Fr.   5.-/1/4h