Formalité lors d'un déménagement à l'intérieur de la commune

Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, les déménagement doivent être annoncé un délai de 8 jours.

Annonces incombant aux logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles

Les logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles ont l'obligation d'annoncer à l'office de la population chaque entrée et sortie de leurs locataires au moyen des formulaires officiels. Toutefois, cela ne dispense pas l'habitant de s'annoncer personnellement (un des conjoints, muni de sa pièce d'identité, peut représenter la famille).

 

Annonce d'un déménagement

 

Lors d'un déménagement à l'intérieur de Grandson, la commune doit être informée et votre permis acutalisé:

Il faut donc se présenter à nos guichets munis de votre paseport ou de votre carte d'identité et de votre permis de séjour.

Un seul membre peut réprésenter la famille, pour autant qu'il soit en posséssion des documents nécessaires.

Emolument communal:  0.-

Emolument cantonal:

  Européens Extra-Européens
Majeurs 35.- 25.-
Mineurs 22.50 25.-