Formalité d'arrivée

Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, les nouveaux habitants ont un délai de 8 jours pour annoncer une arrivée dans la commune.

Annonces incombant aux logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles

Les logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles ont l'obligation d'annoncer à l'Office de la population chaque entrée et sortie de leurs locataires au moyen des formulaires officiels. Cela ne dispense pas l'habitant de s'annoncer personnellement (un des conjoints, muni de sa pièce d'identité, peut représenter la famille).

L'habitant non détenteur du bail, doit se munir d'une déclaration du logeur l'autorisant à prendre domicile chez lui.

Nous demeurons évidemment à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

 

Arrivée de citoyens étrangers

 

Selon l'origine, le lieu de provenance et le type de séjour, les documents à fournir sont dfférents:

 

- Arrivée depuis l'étranger

- Arrivée depuis un autre canton suisse

- Arrivée depuis une autre commune du canton

- Arrivée en séjour secondaire

- Changement des conditions de résidence

 

Inscription en résidence principale

 

Ressortissant européens

 

Ressortissant extra-européens

 

 

 

Arrivée directement de l'étranger

 

Arrivée directement de l'étranger

 

 

 

Se présenter à notre office, muni des documents suivants :

 

Se présenter à notre office, muni des documents suivants :

 

 

 

- Passeport ou carte d'identité valable
- Formule de prise d'emploi du SPOP ou un contrat de travail
- 2 photos récentes, format passeport

 

 

 

 

Pour les personnes mariées, divorcées, veuves ou avec enfant(s)

En plus des documents cités ci-dessus, il faut l'acte de mariage    ou le certificat de famille, le jugement de divorce ou l'acte de décès du conjoint et les certificats de naissance des enfants

 

 

- Formule 1350 "Demande de permis de séjour avec activité lucrative" et annexe le tout en 2 exemplaires
- Copie du contrat de travail
- Curriculum vitae
- Copie des diplômes
- Lettre de motivation de l'employeur avec preuve de recherche sur le marché de l'emploi
- Copie du passeport y compris visa
- 1 photo récente, format passeport
- 1 extrait original du casier judiciaire étranger

Pour les personnes mariées, divorcées, veuves ou avec enfant(s)

En plus des documents cités ci-dessus, il faut l'acte de mariage ou le certificat de famille, le jugement de divorce ou l'acte de décès du conjoint et les certificats de naissance des enfants

Emolument communal
Fr. 10.-
 
Les taxes cantonales et fédérales sont réservées.

 

Emolument communal
Fr. 10.-
 
Les taxes cantonales et fédérales sont réservées.

 

Arrivée depuis un autre canton suisse

 

Arrivée depuis un autre canton suisse

 

 

 

Se présenter à notre office, muni des documents suivants :

 

Se présenter à notre office, muni des documents suivants :

 

 

 

- passeport ou carte d'identité valable
- permis de séjour ou d'établissement
- 2 photos récentes, format passeport

 

 

 

 

 - Formule 1350 "Demande de permis de séjour avec activité lucrative" et annexe le tout en 2 exemplaires
- Copie du contrat de travail
- Curriculum vitae
- Copie des diplômes
- Lettre de motivation de l'employeur avec preuve de recherche sur le marché de l'emploi
- Copie du passeport y compris visa
- 1 photo récente, format passeport
- 1 extrait original du casier judiciaire étranger

 

 

 

Pour les personnes mariées, divorcées ou veuves (avec ou sans enfant)

En plus des documents cités ci-dessus, il faut l'acte de mariage ou le certificat de famille, le jugement de divorce ou l'acte de décès du conjoint et les actes de naissance des enfants

 

Pour les personnes mariées, divorcées ou veuves (avec ou sans enfant)

En plus des documents cités ci-dessus, il faut l'acte de mariage ou le certificat de famille, le jugement de divorce ou l'acte de décès du conjoint et les actes de naissance des enfants

 

 

 

Emolument communal
Fr. 10.-
 
Les taxes cantonales et fédérales sont réservées.

 

Emolument communal
Fr. 10.-
 
Les taxes cantonales et fédérales sont réservées.

 

 

 

Arrivée depuis une autre commune du canton de Vaud

 

Arrivée depuis une autre commune du canton de Vaud

 

 

 

- passeport ou carte d'identité valable
- permis de séjour ou d'établissement

Pour les personnes mariées, divorcées ou veuves (avec ou sans enfant)

En plus des documents cités ci-dessus, il faut l'acte de mariage ou le certificat de famille, le jugement de divorce ou l'acte de décès du conjoint et les certificats de naissances des enfants

 

- passeport ou carte d'identité valable
- permis de séjour ou d'établissement

Pour les personnes mariées, divorcées ou veuves (avec ou sans enfant)

En plus des documents cités ci-dessus, il faut l'acte de mariage ou le certificat de famille, le jugement de divorce ou l'acte de décès du conjoint et les certificats de naissances des enfants

 

 

 

Emolument communal
Fr. 10.-
 
Les taxes cantonales et fédérales sont réservées.

 

Emolument communal
Fr. 10.-
 
Les taxes cantonales et fédérales sont réservées.

 

 

 

 

Arrivée en séjour secondaire

 

 

 

Pour les personnes souhaitant séjourner à Grandson tout en conservant leur domicile principal dans une autre commune, la présentation d'une attestation d'établissement délivrée par la commune de domicile principal est nécessaire. Ce document a  une validité d'une année et devra être renouvelé si le séjour devait se poursuivre.

 

Pour les personnes souhaitant séjourner à Grandson tout en conservant leur domicile principal dans une autre commune, la présentation d'une attestation d'établissement délivrée par la commune de domicile principal est nécessaire. Ce document a une validité d'une année et devra être renouvelé si le séjour devait se poursuivre.

Emolument communal Fr. 10.-                                                    Emolument communal Fr. 10.-

 

Changement des conditions de résidences

 

Pour les personnes qui souhaitent passer de résidence secondaire en résidence principale, ou vice-versa. Pour les personnes de nationalité étrangère, les changement de séjour implique une modification du permis de séjour.

Pour passer de résidence secondaire à principale, il faut faire les mêmes démarches que pour une arrivée normale. Une fois que cela est fait, nous vous fournirons une attestation d'établissement.

Pour le changement de séjour inverse, il faut passer à nos guichets ou nous écrire un courrier (rue Basse 57) ou un mail (controlehabitants@grandson.ch) en précisant impérativement:

-la date de changement

-Les personnes concernées

-La nouvelle adresse complète

Il faudra également demander à votre nouvelle commune de résidence principale une attestation d'établissement.

 

Emolument communal

- de résidence secondaire en principale       10.-

- de résidence principale en secondaire       gratuit

Les taxes cantonales et fédérales sont réservées

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