Formalité de déménagement à l'intérieur de la commune

Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, les déménagement doivent être annoncé un délai de 8 jours.

Annonces incombant aux logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles

Les logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles ont l'obligation d'annoncer à l'office de la population chaque entrée et sortie de leurs locataires au moyen des formulaires officiels. Toutefois, cela ne dispense pas l'habitant de s'annoncer personnellement (un des conjoints, muni de sa pièce d'identité, peut représenter la famille).

 

Annonce d'un déménagement

 

Lors d'un déménagement à l'intérieur de Grandson, la commune doit être informée, vous pouvez:

Soit vous présenter au guichet

Soit adresser une correspondance mentionnant l'identité de toutes les personnes quittant Grandson et indiquer la date effective du départ ainsi que la nouvelle adresse complète (rue, no d'immeuble, no postal et localité).

Emolument communal:  0.-