Autres formalités 

Délivrance des actes de moeurs

 

Le greffe municipal est en charge de la délivrance des actes de bonnes moeurs. Toute personne domiciliée sur la commune de Grandson depuis 6 mois au moins peut demander un tel acte.
La demande écrite mentionnant l'identité complète du demandeur (avec filiation) doit être adressée à la Municipalité.

Cette déclaration ne concerne que la période de domicile à Grandson et ne porte que sur les faits connus de l'autorité municipale.
Elle ne tient pas lieu d'extrait de casier judiciaire.

Emolument communal :

- Acte de moeurs Fr. 10.-